| Nom de la ressource: | Droit de la distribution |
| Semestre: | 5 |
| Compétence(s) ciblée(s) | Piloter un espace de vente |
| Apprentissages critiques | Comprendre les enjeux de la distribution et les évolutions du secteur Elaborer une stratégie commerciale en cohérence avec l'environnement concurrentiel Gérer la relation avec les fournisseurs ou le réseau |
| SAé concerne(s): | Approche omnicanal du point de vente Portfolio - S5 |
| Prérequis: | Droit des activités commerciales - 1
Droit des activités commerciales - 2 |
| Descriptif détaillé: | Contribution au développement de la ou des compétences ciblées : Connaître les obligations et les responsabilités des enseignes en matière d’information produit Connaître les obligations et les responsabilités des enseignes par rapport à la sécurité du client dans le point de vente Agir dans le cadre de la règlementation commerciale : droit de la concurrence Contenus : Législation applicable sur les parkings en matière de circulation automobile, circulation piétons, gestion des chariots Notion de produits dangereux et responsabilité du distributeur Etiquetage, affichage et présentation des produits, publicité comparative, promotion, solde, liquidation, prix d’appel Transparence tarifaire en tant que moyen de prévention et de contrôle des pratiques restrictives de la concurrence |
| Mots clés: | Règlementation commerciale -- soldes -- information produit -- droit de la concurrence |
| Heures de formation (dont TP): |